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Mandataire sportif

Depuis la Loi du 28 mars 2011, l'avocat est expressément autorisé à intervenir en qualité de mandataire sportif.
Pierry FUMANAL représente et assiste, en cette qualité, ses clients sportifs (athlètes, joueurs et entraîneurs) dans le suivi de leurs carrières sportives.

La Loi du 28 mars 2011 a inséré l'article 6ter à la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 (portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) qui dispose désormais en son § 1 : "Les avocats peuvent, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, représenter, en qualité de mandataire, l'une des parties intéressées à la conclusion de l'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport ».

L'avocat est donc expressément autorisé à être le mandataire d'un joueur, d'un entraîneur ou d'un club sportif, à le représenter et à négocier en son nom en vue de la conclusion "d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement" (article L.222-7 du Code du Sport).

En sa qualité de mandataire sportif, Pierry FUMANAL  intervient pour conseiller ses clients sportifs, négocier en leurs noms et rédiger tous :
 
  • contrats de participation à des manifestations sportives.
  • contrats de travail
  • contrats de sponsoring
  • droit à l’image et produits dérivés

L'activité d'avocat mandataire sportif telle que définie par la Loi du 28 mars 2011 se distingue de l'activité d'agent sportif telle que fixée par l'article L. 222-7 du Code du Sport.

En outre, l'activité de mandataire sportif impose à l’avocat une dimension naturelle dans la relation juridique avec son client.

A ce titre, en sa qualité de conseil, les missions confiées à Pierry FUMANAL peuvent s’étendre à :
 
  • La consultation juridique, pour conseiller et répondre à toute question pouvant se poser dans le suivi et l'évolution du parcours professionnel de ses clients (droit du sport et des règlements sportifs nationaux et internationaux, droit du travail, droit des contrats civils et commerciaux, droit de la famille, droit immobilier, patrimoine, ...),

  • L'assistance juridique pour la négociation et la rédaction de tout acte contractuel :
    • contrat de transfert,
    • contrat de licence d'image (et plus largement des attributs de la personnalité),
    • contrat de sponsoring, de parrainage,
    • contrat de partenariat,

  • L'assistance judiciaire devant les juridictions nationales et internationales judiciaires, administratives et sportives, et disciplinaires.
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