CJUE : soumettre une allocation pour les sportifs de haut niveau à une condition de nationalité est discriminatoire

CJUE : soumettre une allocation pour les sportifs de haut niveau à une condition de nationalité est discriminatoire

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
Source : www.juridiconline.com
Il y a entrave à la libre circulation des travailleurs lorsqu'une réglementation nationale limite le bénéfice d'une allocation mise en place en faveur de certains sportifs de haut niveau aux seuls citoyens de l'Etat membre concerné... Lire la suite

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