Fausses factures :infraction de faux ou d'escroquerie?

Fausses factures :infraction de faux ou d'escroquerie?

Publié le : 14/02/2019 14 février Fév. 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le principe ne bis in idem ne peut s’appliquer que lorsque les faits poursuivis procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable... Lire la suite

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