Droit pénal fiscal : les derniers enseignements du Conseil constitutionnel sur le principe non bis in idem

Droit pénal fiscal : les derniers enseignements du Conseil constitutionnel sur le principe non bis in idem

Publié le : 13/12/2018 13 décembre Déc. 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le 23 novembre dernier, le Conseil constitutionnel s’est penché sur la conformité à la Constitution du cumul des pénalités fiscales pour omission déclarative et des sanctions pénales pour fraude fiscale... Lire la suite

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