Décret du 24 mai 2019, réforme pour la justice et procédure numérique en matière d'enquêtes et poursuites

Décret du 24 mai 2019, réforme pour la justice et procédure numérique en matière d'enquêtes et poursuites

Publié le : 13/06/2019 13 juin Juin 2019
Source : www.legifrance.gouv.fr
Publics concernés : justiciables, magistrats, agents et officiers de police judiciaire. Objet : application de diverses dispositions de nature pénale résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>