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A propos de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire
Publié le :
07/03/2019
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2019
L'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justi...
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Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
Publié le :
19/02/2019
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février
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Les nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un p...
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Fausses factures :infraction de faux ou d'escroquerie?
Publié le :
14/02/2019
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février
Fév.
2019
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le principe ne bis in idem ne peut s’appliquer que lorsque les faits poursuiv...
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Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence
Publié le :
12/02/2019
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Fév.
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Tant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez...
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Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
Publié le :
06/02/2019
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février
Fév.
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvie...
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Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Publié le :
18/12/2018
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décembre
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2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...
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Droit pénal fiscal : les derniers enseignements du Conseil constitutionnel sur le principe non bis in idem
Publié le :
13/12/2018
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2018
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le 23 novembre dernier, le Conseil constitutionnel s’est penché sur la confor...
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Déshériter ses enfants, un tabou bientôt remis en question ?
Publié le :
05/12/2018
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décembre
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2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le secrétaire d’Etat Gabriel Attal propose que les riches puissent léguer l’e...
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Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
Publié le :
28/11/2018
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Nov.
2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Par testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait...
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Conciliateur : un auxiliaire de justice en voie de développement
Publié le :
21/11/2018
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2018
Les conciliateurs de justice sont chargés de rechercher gratuitement un terra...
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Publié le :
14/11/2018
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2018
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Signature conjointe par la DGCCRF et TRACFIN des nouvelles lignes directrices...
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Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
Publié le :
14/11/2018
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novembre
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certain...
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7 salles de sport sur 10 ne respectent pas la réglementation
Publié le :
13/11/2018
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La Répression des Fraudes alerte contre les méthodes de certaines salles de s...
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Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
Publié le :
13/11/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime d...
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La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Publié le :
07/11/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...
