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Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
Publié le :
03/05/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait a...
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Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2021
Publié le :
08/03/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les services de police et de gendarmerie ont enregistré 64 300 victimes de vi...
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Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
Publié le :
15/02/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le...
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L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle
Publié le :
15/02/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soi...
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Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces
Publié le :
31/01/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) e...
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GPA et retrait de l'autorité parentale
Publié le :
19/10/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décis...
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Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
Publié le :
13/10/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n...
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Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?
Publié le :
05/10/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, v...
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Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après
Publié le :
27/09/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude...
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Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Publié le :
03/08/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport...
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L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
Publié le :
08/07/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (...
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La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
Publié le :
17/05/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoqua...
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Médiation préalable obligatoire : un élargissement dans la fonction publique et à Pôle emploi
Publié le :
22/04/2022
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Expérimentée entre 2018 et 2021 au sein des ministères de l'Éducation nationa...
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CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
Publié le :
21/04/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par le...
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Vers la rédaction d’un décret fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de la médiation
Publié le :
14/04/2022
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2022
Ces dernières années l’Union européenne et la France se sont fortement invest...