-
Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
Publié le :
13/01/2020
13
janvier
Janv.
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanctio...
-
Faillite personnelle à l’encontre d’un dirigeant social : les sanctions peuvent être cumulées
Publié le :
05/12/2019
05
décembre
Déc.
2019
Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’application combinée des dispositions prévoyant des sanctions pénales, des...
-
Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises
Publié le :
21/11/2019
21
novembre
Nov.
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si les circonstances de nature à justifier la désignation d’un mandataire suc...
-
Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Publié le :
19/11/2019
19
novembre
Nov.
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...
-
Prolongation de l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire
Publié le :
31/10/2019
31
octobre
Oct.
2019
Cet amendement a pour objet de prolonger d'une année l'expérimentation relati...
-
Le barreau de Lyon lance une plateforme dédiée aux modes alternatifs de règlement des conflits
Publié le :
24/10/2019
24
octobre
Oct.
2019
Bien que rendu obligatoire par le Code de procédure civile, le recours aux MA...
-
Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
Publié le :
23/10/2019
23
octobre
Oct.
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de suc...
-
Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés
Publié le :
16/10/2019
16
octobre
Oct.
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Olivia Sarton, Association Juristes pour l'enfance Un enfant ou un adolescent...
-
Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
Publié le :
09/10/2019
09
octobre
Oct.
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...
-
La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
Publié le :
01/10/2019
01
octobre
Oct.
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
En ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance en...
-
L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
Publié le :
24/09/2019
24
septembre
Sept.
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Dans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la comm...
-
Précisions de la CJUE en matière de «transaction pénale»
Publié le :
19/09/2019
19
septembre
Sept.
2019
Droit pénal / Droit pénal général
L’article 4, § 1, de la Directive (UE) 2016/343, portant renforcement de cert...
-
Médiation dans la fonction publique hospitalière
Publié le :
19/09/2019
19
septembre
Sept.
2019
Le décret n°2019-897 instaure un processus de médiation pour les personnels d...
-
Le 19 septembre se déroule le colloque pour les 20 ans de l'association Médiation 30 : la médiation, évolution ou révolution ?
Publié le :
18/09/2019
18
septembre
Sept.
2019
L’association Mediation 30 dans laquelle Maître Alaize est médiateur organise...
-
Le multirécidiviste Luc Tangorre condamné à trois ans et demi de prison ferme pour attouchements
Publié le :
13/09/2019
13
septembre
Sept.
2019
Âgé de 60 ans, cet homme qui a déjà été condamné deux fois aux assises pour p...
