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Faillite personnelle à l’encontre d’un dirigeant social : les sanctions peuvent être cumulées
Publié le :
05/12/2019
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décembre
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2019
Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’application combinée des dispositions prévoyant des sanctions pénales, des...
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Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises
Publié le :
21/11/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si les circonstances de nature à justifier la désignation d’un mandataire suc...
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Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Publié le :
19/11/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...
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Prolongation de l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire
Publié le :
31/10/2019
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2019
Cet amendement a pour objet de prolonger d'une année l'expérimentation relati...
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Le barreau de Lyon lance une plateforme dédiée aux modes alternatifs de règlement des conflits
Publié le :
24/10/2019
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2019
Bien que rendu obligatoire par le Code de procédure civile, le recours aux MA...
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Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
Publié le :
23/10/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de suc...
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Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés
Publié le :
16/10/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Olivia Sarton, Association Juristes pour l'enfance Un enfant ou un adolescent...
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Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
Publié le :
09/10/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...
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La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
Publié le :
01/10/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
En ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance en...
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L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
Publié le :
24/09/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Dans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la comm...
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Précisions de la CJUE en matière de «transaction pénale»
Publié le :
19/09/2019
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Sept.
2019
Droit pénal / Droit pénal général
L’article 4, § 1, de la Directive (UE) 2016/343, portant renforcement de cert...
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Médiation dans la fonction publique hospitalière
Publié le :
19/09/2019
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Sept.
2019
Le décret n°2019-897 instaure un processus de médiation pour les personnels d...
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Le 19 septembre se déroule le colloque pour les 20 ans de l'association Médiation 30 : la médiation, évolution ou révolution ?
Publié le :
18/09/2019
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Sept.
2019
L’association Mediation 30 dans laquelle Maître Alaize est médiateur organise...
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Le multirécidiviste Luc Tangorre condamné à trois ans et demi de prison ferme pour attouchements
Publié le :
13/09/2019
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2019
Âgé de 60 ans, cet homme qui a déjà été condamné deux fois aux assises pour p...
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Me Pierry Fumanal devant le Tribunal Correctionnel en qualité de partie civile dans le dossier Luc Tangorre
Publié le :
10/09/2019
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Sept.
2019
Me Pierry Fumanal intervient ce jeudi à 14 h à Nimes devant le Tribunal Corre...
