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Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, présentera aujourd’hui devan...
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Précisions de la CJUE en matière de «transaction pénale»
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Droit pénal / Procédure pénale
L’article 4, § 1, de la Directive (UE) 2016/343, portant renforcement de cert...
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Le Parquet national antiterroriste : décryptage
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La création d'un Parquet national antiterroriste (PNAT), qui voit officiellem...
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Décret du 24 mai 2019, réforme pour la justice et procédure numérique en matière d'enquêtes et poursuites
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Publics concernés : justiciables, magistrats, agents et officiers de police j...
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Décès d’un homme consécutif à des tirs de policiers : la Cedh valide la circonstance de légitime défense
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Dans une décision rendue le 4 septembre 2018, la Cour européenne des droits d...
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Les zones d'ombre du procès Méric
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Information des parties et prescription l’action publique - Droit pénal général | Dalloz Actualité
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Dans cette décision promise à publication, la chambre criminelle vient à la f...
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Rappels utiles sur la distinction entre bande organisée et association de malfaiteurs - Criminalité organisée et terrorisme
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Violences sexistes et sexuelles : ce que contient le projet de loi
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L’Assemblée nationale examine, lundi 14 et mardi 15 mai, un projet de loi ren...
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1% des violeurs condamnés" en 2016 : que faut-il comprendre de ce chiffre avancé par Marlène Schiappa ?
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Rétention de sûreté : quelle motivation ? - Jugement | Dalloz Actualité
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Pas de recel pour « le couple aux 271 œuvres de Picasso » - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité
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Le recel de biens issus d’un vol ne peut être retenu à l’encontre des détente...
