Rétention de sûreté : quelle motivation ? - Jugement | Dalloz Actualité
Publié le :
10/04/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frCréé par la loi du 25 février 2008, l’article 706-53-13 du code de procédure pénale précise qu’à titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l’objet à l’issue de cette peine d’une rétention de sûreté ... Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels
Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, p...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Client mécontent : la médiation ne peut pas être imposée par le professionnel
Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018MARDDans un contexte de généralisation du recours à des dispositifs de règlement...Source : demarchesadministratives.fr
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Médiation : et si les réticences étaient culturelles ? - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz Actualité
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018MARDLes modes alternatifs (MARD) pourront-ils un jour devenir des « MORD », c’est...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation com...Source : www.efl.fr
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les sénateurs rendent éligibles les centres de formation des clubs pros au statut de CFA - Acteurs du sport
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit du sportDans le projet de loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » le Séna...Source : www.acteursdusport.fr
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Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018(NPU) Droit de la familleL’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Etats généraux de la médiation à Paris le 15 juin 2018
Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018ACTUALITÉS DU CABINETAccompagnée de plusieurs membres de l'association MEDIATION 30, Dominique Ala...
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Un sport potentiellement dangereux exige une sécurité renforcée | service-public.fr
Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Droit du sportLa pratique d'un sport potentiellement dangereux nécessite un niveau de sécur...Source : www.service-public.fr
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Rappels utiles sur la distinction entre bande organisée et association de malfaiteurs - Criminalité organisée et terrorisme
Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018Droit pénal / Procédure pénaleL’intérêt de cet arrêt de cassation partielle est de répondre à une question...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Foot : les arbitres pour un barème disciplinaire beaucoup plus dissuasif
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Droit du sport"Les incivilités ont été au centre des débats avec également le manque de fer...Source : www.europe1.fr
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Violences sexistes et sexuelles : ce que contient le projet de loi
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Droit pénal / Procédure pénaleL’Assemblée nationale examine, lundi 14 et mardi 15 mai, un projet de loi ren...Source : www.lemonde.fr
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Un joueur condamné à un mois de prison avec sursis pour un tacle violent - Foot - Justice
Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018Droit du sportL'auteur d'un tacle violent lors d'un match amateur en 2014 dans l'Hérault a...Source : www.lequipe.fr
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1% des violeurs condamnés" en 2016 : que faut-il comprendre de ce chiffre avancé par Marlène Schiappa ?
Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Droit pénal / Procédure pénale"Seulement 1% des violeurs sont condamnés et font de la prison, ce n’est pas...Source : www.francetvinfo.fr
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Rétention de sûreté : quelle motivation ? - Jugement | Dalloz Actualité
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit pénal / Procédure pénaleCréé par la loi du 25 février 2008, l’article 706-53-13 du code de procédure...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Retrait de la carte professionnelle d’un éducateur | Fédération française des clubs omnisports
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018Droit du sportQuestion: La carte professionnelle de notre éducateur lui a été retirée, quel...Source : www.ffco.org