La Médiation obligatoire version 2020

Historique

• Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  La délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• De nouvelles mesures envisagées en France contre les dérives du sport
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit du sport
  A quatre ans des Jeux olympiques et paralympiques de Paris, la France veut re...
  Source : skynewseurope.com
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• Découvrez le guide des parents confinés : 50 astuces de pro !
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  ACTUALITÉS DU CABINET
  En raison de la crise sanitaire liée au virus covid 19, l’ensemble des établi...
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• Placement en détention provisoire : rappel des conditions portant sur la publicité de l’audience
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Droit pénal / Droit pénal général
  La Cour de cassation rappelle les règles relatives à la publicité des débats...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Lutte contre le blanchiment : transparence accrue avec la transposition de la cinquième directive
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le dispositif de lutte contre le blanchiment a été complété, au niveau europé...
  Source : www.efl.fr
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• Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
  Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Sur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automati...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Les mesures post-état d’urgence utilisées sur les sortants de prison
  Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
  Droit pénal / Droit pénal général
  Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, présentera aujourd’hui devan...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• CJUE : soumettre une allocation pour les sportifs de haut niveau à une condition de nationalité est discriminatoire
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit du sport
  Il y a entrave à la libre circulation des travailleurs lorsqu'une réglementat...
  Source : www.juridiconline.com
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• Depuis janvier 2020 certains conflits de voisinage doivent obligatoirement faire l'objet d'une médiation
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  MARD
  Depuis le 1er janvier 2020, certains conflits de voisinage devront d'abord pa...
  Source : www.lavieimmo.com
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• L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la comm...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Une réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des préc...
  Source : www.lexbase.fr
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• Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’off...
  Source : www.juridiconline.com
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• La Médiation obligatoire version 2020
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  MARD
  Depuis le 1er janvier 2020, avec la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de progra...
  Source : www.officieldelamediation.fr
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• Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
  Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanctio...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Faillite personnelle à l’encontre d’un dirigeant social : les sanctions peuvent être cumulées
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  L’application combinée des dispositions prévoyant des sanctions pénales, des...
  Source : www.efl.fr
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