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Fausses factures :infraction de faux ou d'escroquerie?
Publié le :
14/02/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLe principe ne bis in idem ne peut s’appliquer que lorsque les faits poursuivis procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable... Lire la suite
Historique
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Blanchiment douanier : de la vraisemblance d’illicéité à la présomption de culpabilité
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesSi les juges du fond n’ont pas à identifier et à caractériser un délit d’orig...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Création de l'institut 131 à Paris pour former aux modes alternatifs de règlement des litiges
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019MARDVendredi 12 mars, Didier Kling, président du Centre de médiation et d'arbitra...Source : www.efl.fr
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La loi de réforme de la justice étend le champ des modes alternatifs de règlement des différends
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019MARDLa loi de réforme de la justice contient plusieurs dispositions sur les modes...Source : www.efl.fr
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Absence de descendance et succession?
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle prop...Source : www.lemonde.fr
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Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / AdoptionLa Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocol...Source : www.lextenso.fr
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Les MARD en plein essor dans les différents commerciaux
Publié le : 15/04/2019 15 avril avr. 04 2019MARDA l'occasion de la Paris Arbitration Week qui se tenait du 1er au 5 avril, la...Source : www.affiches-parisiennes.com
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Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Grandes règles déontologiques liées à la charge de médiateur
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019MARDCet article n’a bien évidemment pas pour vocation de répondre à toutes les qu...Source : www.jss.fr
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La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLa réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...Source : votreargent.lexpress.fr
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A propos de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019MARDL'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justi...Source : www.juritravail.com
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Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialLes nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un p...Source : www.legifiscal.fr
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Fausses factures :infraction de faux ou d'escroquerie?
Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLe principe ne bis in idem ne peut s’appliquer que lorsque les faits poursuiv...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence
Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursTant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez...Source : www.service-public.fr
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Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLe nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvie...Source : www.journaldunet.fr
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Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursLa procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...Source : www.efl.fr