Droit pénal fiscal : les derniers enseignements du Conseil constitutionnel sur le principe non bis in idem

Historique

• Droit pénal fiscal : les derniers enseignements du Conseil constitutionnel sur le principe non bis in idem
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le 23 novembre dernier, le Conseil constitutionnel s’est penché sur la confor...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Déshériter ses enfants, un tabou bientôt remis en question ?
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le secrétaire d’Etat Gabriel Attal propose que les riches puissent léguer l’e...
  Source : www.capital.fr
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• Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Par testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait...
  Source : www.lextenso.fr
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• Conciliateur : un auxiliaire de justice en voie de développement
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  MARD
  Les conciliateurs de justice sont chargés de rechercher gratuitement un terra...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Signature conjointe par la DGCCRF et TRACFIN des nouvelles lignes directrices...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certain...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• 7 salles de sport sur 10 ne respectent pas la réglementation 
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Droit du sport
  La Répression des Fraudes alerte contre les méthodes de certaines salles de s...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime d...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Médiateur de l’éducation nationale : quand et comment y recourir ?
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  MARD
  Problèmes de bourse d’études, de rémunération… Depuis 20 ans, la médiation de...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une ind...
  Source : www.efl.fr
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• Adoption D’une Nouvelle Directive Pour Renforcer La Lutte Contre Le Blanchiment De Capitaux
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 11 octobre 2018 une nouvelle dir...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Communication du TAS à propos du jugement rendu par la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de l’affaire Claudia Pechstein / Adrian Mutu et la Suisse - Tribunal Arbitral du Sport / Court of Arbitration for Sport
  Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
  Droit du sport
  Communication du TAS à propos du jugement rendu par la Cour Européenne des dr...
  Source : www.tas-cas.org
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• Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’as...
  Source : www.efl.fr
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