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CJUE : soumettre une allocation pour les sportifs de haut niveau à une condition de nationalité est discriminatoire
Publié le :
18/02/2020
18
février
févr.
02
2020
Source : www.juridiconline.comIl y a entrave à la libre circulation des travailleurs lorsqu'une réglementation nationale limite le bénéfice d'une allocation mise en place en faveur de certains sportifs de haut niveau aux seuls citoyens de l'Etat membre concerné... Lire la suite
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Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la comm...Source : www.actualitesdudroit.fr
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