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CJUE : soumettre une allocation pour les sportifs de haut niveau à une condition de nationalité est discriminatoire
Publié le :
18/02/2020
18
février
févr.
02
2020
Source : www.juridiconline.comIl y a entrave à la libre circulation des travailleurs lorsqu'une réglementation nationale limite le bénéfice d'une allocation mise en place en faveur de certains sportifs de haut niveau aux seuls citoyens de l'Etat membre concerné... Lire la suite
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Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Droit du sportA quatre ans des Jeux olympiques et paralympiques de Paris, la France veut re...Source : skynewseurope.com
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Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit pénal / Droit pénal généralLe ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, présentera aujourd’hui devan...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Faillite personnelle à l’encontre d’un dirigeant social : les sanctions peuvent être cumulées
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Précisions de la CJUE en matière de «transaction pénale»
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