Cession de l'usufruit temporaire de parts de société à l'épreuve de l'acte anormal de gestion

Historique

• Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...
  Source : www.efl.fr
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• Prolongation de l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  MARD
  Cet amendement a pour objet de prolonger d'une année l'expérimentation relati...
  Source : www.assemblee-nationale.fr
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• Le barreau de Lyon lance une plateforme dédiée aux modes alternatifs de règlement des conflits
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  MARD
  Bien que rendu obligatoire par le Code de procédure civile, le recours aux MA...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de suc...
  Source : business.lesechos.fr
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• Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Olivia Sarton, Association Juristes pour l'enfance Un enfant ou un adolescent...
  Source : juristespourlenfance.com
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• Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
  Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...
  Source : www.juridiconline.com
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• La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  En ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance en...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Dans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la comm...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Précisions de la CJUE en matière de «transaction pénale»
  Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
  Droit pénal / Droit pénal général
  L’article 4, § 1, de la Directive (UE) 2016/343, portant renforcement de cert...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Médiation dans la fonction publique hospitalière
  Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
  MARD
  Le décret n°2019-897 instaure un processus de médiation pour les personnels d...
  Source : www.fhf.fr
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• Le 19 septembre se déroule le colloque pour les 20 ans de l'association Médiation 30 : la médiation, évolution ou révolution ?
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
  ACTUALITÉS DU CABINET
  L’association Mediation 30 dans laquelle Maître Alaize est médiateur organise...
  • TELECHARGER LE PROGRAMME DU COLLOQUE
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• Le multirécidiviste Luc Tangorre condamné à trois ans et demi de prison ferme pour attouchements
  Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019
  ACTUALITÉS DU CABINET
  Âgé de 60 ans, cet homme qui a déjà été condamné deux fois aux assises pour p...
  Source : www.midilibre.fr
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• Me Pierry Fumanal devant le Tribunal Correctionnel en qualité de partie civile dans le dossier Luc Tangorre
  Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019
  ACTUALITÉS DU CABINET
  Me Pierry Fumanal intervient ce jeudi à 14 h à Nimes devant le Tribunal Corre...
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• Mention de la PMA sur les actes de naissance
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, a déclaré ce lundi matin que l’i...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Cession de l'usufruit temporaire de parts de société à l'épreuve de l'acte anormal de gestion
  Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La juridiction administrative vient de rendre une décision mettant en oeuvre...
  Source : www.fiscalonline.com
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